Document officiel · Service-Public · Cerfa

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

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Détails du document

Pays
France
Organisme ou éditeur
Service-Public · Cerfa
Langue du document
français
Pages
3
Champs détectés
0
Date de collecte
2026-10-06
Type de document
PDF sans champs

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