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5 477formulaires dans la bibliothèqueDate de collecte: 2026-10-06

Langue du documentType de documentOrganisme ou éditeur

5 477 formulaires

France · Service-Public · Cerfa
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Pages: 7français
France · Service-Public · Cerfa
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Pages: 8français
France · Service-Public · Cerfa
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Pages: 7français
France · Service-Public · Cerfa
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Pages: 4français
France · Service-Public · Cerfa
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Pages: 12français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Pages: 6français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins
Pages: 6français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Pages: 6français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
Pages: 5français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Pages: 4français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Pages: 4français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles
Pages: 3français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles
Pages: 4français
France · Service-Public · Cerfa
Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
Pages: 3français

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