Formularios y plantillas
Francia
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5477formularios en la bibliotecaFecha de recopilación: 2026-10-06
43 formularios
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Páginas: 4francésCampos interactivosDemande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre du dispositif d'intervention immobilière et foncière (Anah)
Páginas: 3francésCampos interactivosDemande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Páginas: 6francésDemande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Páginas: 3francésEnquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Páginas: 8francésEnquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux
Páginas: 14francésExonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Páginas: 2francésModèle du carnet d’information du logement (CIL)
Páginas: 4francésCampos interactivosPropriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Páginas: 7francésCampos interactivosPropriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Páginas: 9francésPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Páginas: 5francésCampos interactivosPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Páginas: 8francésPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Páginas: 5francésCampos interactivosPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Páginas: 8francésRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Páginas: 10francésCampos interactivosRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Páginas: 10francésRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Páginas: 7francésCampos interactivosRecueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
Páginas: 3francésSignaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
Páginas: 1francésCampos interactivos
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