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Property & housing
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5,477forms in the libraryCollection date: 2026-10-06
43 forms
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Pages: 4FrenchInteractive fieldsDemande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre du dispositif d'intervention immobilière et foncière (Anah)
Pages: 3FrenchInteractive fieldsDemande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Pages: 6FrenchDemande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Pages: 3FrenchEnquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Pages: 8FrenchEnquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux
Pages: 14FrenchExonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Pages: 2FrenchModèle du carnet d’information du logement (CIL)
Pages: 4FrenchInteractive fieldsPropriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Pages: 7FrenchInteractive fieldsPropriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Pages: 9FrenchPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Pages: 5FrenchInteractive fieldsPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Pages: 8FrenchPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Pages: 5FrenchInteractive fieldsPropriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Pages: 8FrenchRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Pages: 10FrenchInteractive fieldsRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Pages: 10FrenchRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Pages: 7FrenchInteractive fieldsRecueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
Pages: 3FrenchSignaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
Pages: 1FrenchInteractive fields
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